Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le surplus. La disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sera interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, ces coûts supplémentaires étant à la charge et aux risques du client ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou la durée de validité du prix ;

  • le tarif applicable à l’utilisation des techniques de communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base ;

  • l’archivage éventuel du contrat et les modalités d’accès pour le consommateur ;

  • les moyens permettant au consommateur de vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat, outre le néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière de les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tout élément pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’assortir son exécution de conditions particulières, avec justification.

L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur pour le dépôt de plaintes ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion ;

  3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

  4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées ;

  5. les conditions de résiliation lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans indication de motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver l’expédition dans les délais.

À défaut, la vente est considérée comme définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les montants payés seront remboursés dans un délai maximal de 30 jours après la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve d’un retour complet.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

  1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  2. à caractère clairement personnel ;

  3. ne pouvant être retournés de par leur nature ;

  4. susceptibles de se détériorer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;

  6. journaux et magazines ;

  7. enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés ;

  8. produits d’hygiène descellés.

Pour les services :

  1. hébergement, transport, restauration ou loisirs à date déterminée ;

  2. commencés avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai ;

  3. paris et loteries.

Article 8 – Prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf modification du taux de TVA.

Les produits soumis aux fluctuations du marché financier peuvent être proposés à des prix variables.

Les augmentations de prix dans les 3 mois ne sont autorisées qu’en cas de dispositions légales.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Lunea Maison
E-mail : info@lunea-maison.be

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours dont dispose le consommateur en vertu de la loi et du contrat à l’encontre de l’entrepreneur.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à une application individuelle spécifique par le consommateur, ni des conseils éventuellement donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;

  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera les sommes versées par le consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services, à l’échéance de la durée convenue, moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés ci-dessus :

  • à tout moment, sans être limité à une période ou une date spécifique ;

  • par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;

  • avec un préavis identique à celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la fourniture régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier à la fin de cette période moyennant un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois pour les livraisons moins fréquentes que mensuelles.

Un contrat de découverte ou d’essai ne peut être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation anticipée est contraire aux principes de raison et d’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur est en droit, dans les limites prévues par la loi, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement motivée dans un délai de 7 jours après la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra dans ce délai un accusé de réception accompagné d’une indication du délai de réponse définitive.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi modifiant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) et de l’implémentation du système électronique central de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’enregistrer et de transmettre certaines données de paiement dans le système européen CESOP.